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CGU / CGV

Dernière mise à jour : 31/08/2026

Bienvenue sur Mécaly. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales avant de créer un compte ou d'utiliser nos services. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.

Mécaly est une plateforme de mise en relation entre des automobilistes (les « Clients ») et des mécaniciens indépendants (les « Mécaniciens ») pour l'entretien et la réparation automobile, à domicile ou en atelier.

Article 1 — Éditeur et mentions légales

L'application et les services Mécaly sont édités par :

Hébergement : les données sont hébergées au sein de l'Union européenne par Supabase Pte. Ltd. (groupe Supabase, Inc.), 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 — contact : legal@supabase.io. Supabase s'appuie sur les centres de données d'Amazon Web Services situés en région Union européenne.

Le traitement des paiements est assuré par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), établissement de paiement agréé. Mécaly n'encaisse jamais les fonds des Clients pour son propre compte : ceux-ci transitent exclusivement par Stripe.

Article 2 — Définitions

Le terme « intervention » est employé partout (jamais « mission »). Le mécanisme de conservation des fonds est nommé « pré-paiement sécurisé » (jamais « séquestre »).

Article 3 — Objet

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de Mécaly.

Mécaly est un intermédiaire technique de mise en relation. Mécaly n'est jamais partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Mécanicien, n'emploie pas les Mécaniciens, ne les rémunère pas, et n'intervient pas dans l'exécution de l'Intervention.

Article 4 — Acceptation et modification des conditions

La création d'un compte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions.

Mécaly peut modifier les présentes à tout moment. Les Utilisateurs sont informés de toute modification par email et/ou notification au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut, pendant ce délai, supprimer son compte sans frais ni justification ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Une modification n'a aucun effet rétroactif : les Interventions déjà acceptées, et les sommes déjà pré-payées, restent régies par les conditions en vigueur au jour de l'acceptation de l'Offre.

Article 5 — Inscription, compte et sécurité

L'inscription est réservée aux personnes physiques disposant de leur pleine capacité juridique et âgées d'au moins 18 ans. En acceptant les présentes lors de la création de son compte, l'Utilisateur déclare avoir 18 ans révolus. Mécaly ne procède à aucune vérification d'âge et se fie à cette déclaration ; un compte créé en violation de cette règle est fermé dès que Mécaly en a connaissance.

L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les maintient à jour. Toute information fausse ou incomplète peut entraîner la fermeture du compte.

Le compte se crée soit avec une adresse email et un mot de passe, soit avec les boutons « Continuer avec Google » ou « Continuer avec Apple ». Dans ce second cas, le fournisseur d'identité communique à Mécaly l'adresse email de l'Utilisateur et, selon le fournisseur et le choix de l'Utilisateur, son nom ; le détail figure à l'article 4 de la Politique de confidentialité. L'Utilisateur reste soumis aux mêmes conditions quel que soit le moyen de connexion choisi.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées via son compte. Il informe sans délai Mécaly de toute utilisation non autorisée.

Un Utilisateur peut détenir deux comptes au maximum, à la condition que l'un soit un compte professionnel (Mécanicien) et l'autre un compte particulier. Un même compte peut cumuler les rôles de Client et de Mécanicien.

Les coordonnées personnelles des Utilisateurs (adresse exacte, téléphone) ne sont communiquées à l'autre partie qu'après l'acceptation d'une Offre, pour les seuls besoins de l'Intervention.

Avant cette acceptation, un Mécanicien qui consulte une Annonce ouverte n'en voit que la ville et une position approximative — les coordonnées géographiques sont arrondies à environ un kilomètre, ce qui suffit à calculer une distance sans révéler un domicile. L'immatriculation du véhicule n'est pas davantage publiée : elle n'est communiquée qu'après acceptation.

Article 6 — Rôle de Mécaly (intermédiaire)

Mécaly a pour unique fonction d'héberger les Annonces et Offres et de mettre en relation les Utilisateurs. À ce titre :

Classement des Offres (article L.111-7 I du Code de la consommation). Les Offres reçues en réponse à une Annonce sont présentées au Client par prix croissant, de la moins chère à la plus chère. C'est le seul critère de classement, et il s'applique à toutes les Offres de la même manière.

Aucun paiement, aucun abonnement et aucune contrepartie d'aucune sorte ne permet à un Mécanicien d'améliorer sa position : Mécaly ne vend aucune mise en avant. Mécaly n'entretient par ailleurs aucun lien capitalistique avec un Mécanicien, et n'en emploie aucun (article 6 bis). La position d'une Offre dans la liste ne vaut donc ni recommandation, ni garantie de qualité : c'est un ordre de prix, rien de plus. Il appartient au Client de comparer aussi la note, le nombre d'interventions et le détail de chaque Offre avant de choisir.

Qualité du Mécanicien (article L.111-7 II 2° du Code de la consommation). Mécaly indique, à côté de chaque Offre et sur la fiche de chaque Mécanicien, la qualité déclarée de celui-ci : professionnel ou particulier. Cette indication est celle que le Mécanicien a lui-même renseignée ; Mécaly la relaie, ne la contrôle pas et ne la certifie pas. Lorsque le Mécanicien intervient en tant que particulier, le Client en est averti à l'écran et les protections du droit de la consommation ne s'appliquent pas à cette prestation : ni garantie légale de conformité, ni garantie des vices cachés au titre du droit de la consommation, ni droit de rétractation. Lorsqu'aucune qualité n'a été déclarée, Mécaly n'en affiche aucune plutôt que d'en supposer une.

Article 6 bis — Indépendance des parties

Mécaly et les Utilisateurs sont des parties indépendantes. Les présentes ne créent aucun lien de subordination, de mandat, d'agence, de société en participation ni de relation employeur/employé entre Mécaly et un Utilisateur. Le Mécanicien exerce son activité en toute indépendance, fixe seul ses prix et ses créneaux, organise librement son travail et n'agit ni au nom ni pour le compte de Mécaly. Mécaly n'est pas un employeur, ni une agence d'intérim, ni une entreprise de travail temporaire.

Article 7 — Description du service

Le parcours type est le suivant :

  1. le Client publie une Annonce (prestation, véhicule, lieu — domicile ou atelier) ;
  2. des Mécaniciens envoient des Offres (prix, créneau, pièces incluses ou non) ;
  3. le Client compare et accepte une Offre ; le pré-paiement sécurisé est alors prélevé ;
  4. le Mécanicien réalise l'Intervention ;
  5. le Client valide l'Intervention (ou celle-ci est validée automatiquement — article 12) ; le Mécanicien est alors payé, déduction faite des Frais de service.

Carnet d'entretien. Mécaly met par ailleurs à disposition du Client un carnet d'entretien numérique, indépendant du parcours ci-dessus : il peut y enregistrer ses véhicules, l'historique de leurs entretiens (y compris ceux réalisés hors de Mécaly), ses pleins de carburant, et y ranger des documents (carte grise, attestation d'assurance, contrôle technique, factures). Ces éléments sont privés : ils ne sont visibles que de l'Utilisateur qui les a saisis, ne sont communiqués à aucun Mécanicien, et ne servent qu'à lui — notamment à lui signaler une échéance à venir s'il a consenti à ces rappels. Le carnet est un outil de suivi : il ne vaut ni contrôle, ni certification, ni preuve opposable de l'état d'un véhicule.

Mécaly se réserve la possibilité de faire évoluer ses services.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 9 — Obligations du Mécanicien

Le Mécanicien s'engage à :

Mécaniciens professionnels : voir les Conditions particulières en fin de document (immatriculation, garanties légales, facturation).

Avertissement aux Mécaniciens particuliers : la réalisation de prestations rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d'entraîner l'obligation de s'immatriculer, l'affiliation à un régime de sécurité sociale et le paiement des cotisations et prélèvements correspondants. Il appartient à chaque Mécanicien de déterminer son statut et de respecter ses obligations ; en cas de doute, il consulte un conseil. La responsabilité de Mécaly ne saurait être engagée à ce titre.

Assurance : Mécaly ne fournit aucune assurance. Chaque Mécanicien est invité à disposer de sa propre assurance (notamment responsabilité civile professionnelle). L'absence d'assurance relève de la seule responsabilité du Mécanicien.

Article 10 — Contenus et signalement

Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu'ils publient.

Filtrage automatique des Contenus. Les messages, avis, descriptions d'annonce et présentations de Mécanicien publiés sur Mécaly font l'objet d'un contrôle automatisé de leur texte, destiné à détecter les propos interdits par les présentes. Ce contrôle peut refuser la publication d'un Contenu manifestement injurieux, haineux, menaçant ou à caractère sexuel, et signaler à un examen humain les Contenus qui appellent une appréciation. Il s'effectue au sein de nos propres systèmes, sans transmission à un tiers. Il ne vaut ni validation, ni relecture, ni garantie des Contenus publiés, et l'absence de refus ne présume en rien de leur licéité. Conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2022/2065, la mise en œuvre volontaire de telles mesures ne prive pas Mécaly du régime de responsabilité applicable aux hébergeurs.

Délai de traitement des signalements de Contenu. Mécaly examine tout Contenu signalé et retire dans un délai de vingt-quatre (24) heures ceux qui contreviennent aux présentes. En cas de manquement grave ou répété, l'accès au compte de leur auteur peut être suspendu ou résilié dans les conditions de l'article 16.

Sont notamment interdits les Contenus et comportements illicites, trompeurs, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Usages illégaux liés à l'automobile expressément interdits : il est notamment interdit d'utiliser Mécaly pour solliciter ou réaliser des actes illégaux tels que la falsification du compteur kilométrique, la fraude au contrôle technique, la neutralisation ou la suppression des dispositifs antipollution (FAP, vanne EGR, etc.) ou tout acte contraire à la réglementation automobile.

Signalement de contenu illicite (LCEN) : tout Utilisateur peut signaler un Contenu manifestement illicite via la fonction dédiée ou à contact@mecaly.fr. Mécaly, en sa qualité d'hébergeur, retirera promptement tout Contenu manifestement illicite qui lui serait valablement notifié.

Article 11 — Conditions financières (Frais de service)

En contrepartie du service de mise en relation et de paiement sécurisé, Mécaly perçoit des Frais de service dont le taux en vigueur est affiché dans l'application au moment de chaque transaction, dans le détail du montant. Ces frais sont répartis entre le Client (ajoutés au prix de la prestation) et le Mécanicien (déduits du montant qui lui est reversé).

Taux applicables à la date de mise à jour des présentes, donnés à titre indicatif — le taux affiché dans l'application au moment de la transaction prévaut sur la mention qui suit : 11,5 % au total du prix de la prestation, soit 7,5 % à la charge du Client et 4 % à la charge du Mécanicien.

Exemple à ce taux, pour une prestation de 85,00 € : le Client paie 85,00 € + 6,38 € = 91,38 € ; le Mécanicien reçoit 85,00 € − 3,40 € = 81,60 €.

Mécaly se réserve le droit de modifier le taux des Frais de service à tout moment, y compris de les réduire ou de les suspendre (notamment lors d'opérations promotionnelles ou au lancement). Le taux applicable à une transaction est celui affiché et accepté au moment de cette transaction ; une modification n'a pas d'effet rétroactif sur les transactions déjà engagées.

Les frais de traitement bancaire (Stripe) sont absorbés par Mécaly.

Article 12 — Paiement et pré-paiement sécurisé

Le traitement des paiements est assuré par Stripe. En utilisant Mécaly, l'Utilisateur accepte les conditions de Stripe (notamment le contrat de compte connecté Stripe pour les Mécaniciens) et autorise les opérations décrites ci-après. Les données bancaires ne transitent pas par Mécaly et sont traitées par Stripe conformément aux normes PCI.

Article 12 bis — Services tiers

Le fonctionnement de Mécaly repose sur des services fournis par des tiers, notamment Stripe (traitement des paiements), l'API Adresse du service public (autocomplétion des adresses), des services de cartographie et, pour qui choisit ce mode de connexion, les services d'identification de Google et d'Apple. L'utilisation de Mécaly implique l'acceptation des conditions propres à ces services tiers. Mécaly ne saurait être responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou du contenu de ces services tiers.

Article 13 — Facturation et TVA

Mécaly ne génère pas de facture au nom des Mécaniciens. À la validation, Mécaly met à disposition :

Chaque Utilisateur reste responsable de ses propres obligations déclaratives et fiscales. Les Mécaniciens professionnels émettent leurs propres factures (voir Conditions particulières).

Article 14 — Annulation et remboursement

Annulation par le Client (après acceptation et pré-paiement) :

Mécanicien déclaré commencé mais non présent. Le passage d'une Intervention à l'état « commencée » résulte d'une déclaration du Mécanicien dans l'application. Lorsque le Client annule en indiquant que le Mécanicien ne s'est pas présenté, aucune indemnité n'est due et le remboursement est intégral : le travail n'ayant pas effectivement commencé, la condition posée à l'alinéa précédent n'est pas remplie. Cette déclaration du Client donne lieu à un signalement enregistré à l'encontre du Mécanicien ; une répétition de tels signalements peut entraîner un avertissement puis la suspension de son compte. Symétriquement, Mécaly enregistre également ces déclarations au dossier du Client : leur usage répété et manifestement infondé constitue un manquement aux présentes et peut entraîner les mêmes mesures. La décision de Mécaly sur ce point ne porte que sur le sort des sommes protégées, dans les conditions de l'article 15.

Le Client est invité à annuler le plus tôt possible : une annulation de dernière minute fait perdre au Mécanicien un créneau qu'il ne pourra plus proposer à un autre Client. Elle n'entraîne pour autant aucune retenue tant qu'il n'a pas commencé.

Mécaly ne perçoit pas de Frais de service sur les indemnités d'annulation ; seuls en sont déduits les frais bancaires réels du prestataire de paiement (non restitués lors d'un remboursement), refacturés sans marge.

Annulation par le Mécanicien : le Client est remboursé à 100 %. Le Mécanicien n'encourt pas de pénalité financière, mais chaque annulation de sa part est enregistrée et une répétition d'annulations peut entraîner un avertissement puis la suspension de son compte.

Article 15 — Contestation d'une Intervention et sort des sommes protégées

  1. Chaque Utilisateur peut contester une Intervention via la fonction « Contester l'intervention », dans un délai de 48 heures suivant la fin de l'Intervention. Le signalement suspend la validation automatique : les sommes pré-payées restent protégées et aucun versement n'est effectué au Mécanicien.
  2. Mécaly intervient uniquement en qualité de facilitateur. Après examen des éléments transmis par les parties (échanges, photographies, description), Mécaly décide seulement du sort des sommes protégées : leur remboursement au Client ou leur versement au Mécanicien, en tout ou partie.
  3. Cette décision porte exclusivement sur la libération des fonds. Elle ne constitue pas un jugement du litige, ne préjuge pas des responsabilités des parties et ne rend pas Mécaly partie à leur contrat. Elle est définitive au sein de la plateforme ; le litige de fond demeure entre les parties, qui conservent la faculté de recourir à la médiation de la consommation (article 27) et aux tribunaux compétents.
  4. Mécaly s'efforce, dans la mesure de ses moyens, de traiter les signalements avec diligence ; les délais indicatifs ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 15 bis — Rejet ou contestation bancaire postérieur au versement

  1. Le paiement du Client n'est définitivement acquis qu'à l'expiration des délais de contestation ouverts par sa banque. Lorsqu'une somme déjà versée au Mécanicien fait l'objet, postérieurement au versement, d'un rejet, d'une annulation ou d'une contestation bancaire (« rétrofacturation » / chargeback) conduisant Mécaly à la restituer à l'établissement du Client, cette somme cesse d'être due au Mécanicien : les fonds correspondants n'ont, en définitive, pas été encaissés.
  2. Le Mécanicien autorise expressément Mécaly à en obtenir la reprise, ainsi que des éventuels frais bancaires de contestation supportés par Mécaly, au choix de Mécaly : par compensation sur tout versement ultérieur, par reprise sur son compte de paiement (prestataire mentionné à l'article 12 bis), ou, à défaut de solde suffisant, sur présentation d'une demande de remboursement que le Mécanicien s'engage à honorer dans un délai de quinze (15) jours.
  3. Cette reprise est indépendante de la décision sur le sort des sommes protégées (article 15) : elle ne tranche aucun litige et se borne à tirer les conséquences de l'absence d'encaissement définitif. Le Mécanicien conserve l'intégralité de ses droits pour recouvrer sa créance directement auprès du Client.
  4. Mécaly informe le Mécanicien de toute reprise, en indique le motif et le montant, et lui communique les éléments justificatifs de la contestation bancaire dont il dispose.

Article 16 — Absence de garantie et d'assurance

Mécaly ne fournit aucune garantie sur les Interventions (qualité, résultat, durabilité) ni aucune assurance. La garantie d'une Intervention et des pièces relève du seul Mécanicien et, le cas échéant, de son assurance responsabilité civile professionnelle. Chaque Utilisateur est invité à disposer de sa propre assurance.

Article 17 — Notation et avis

À l'issue de chaque Intervention, le Client et le Mécanicien peuvent se noter réciproquement (note de 1 à 5) et laisser un commentaire. Un avis ne peut être déposé qu'après une Intervention réellement réalisée, et une seule fois par Intervention. Les avis doivent être objectifs et respectueux. Un Utilisateur ne peut pas supprimer un avis le concernant. Mécaly peut retirer un avis contraire aux présentes.

Si l'auteur d'un avis supprime son compte, son commentaire est effacé et son nom remplacé par la mention « Compte supprimé », mais la note reste comptée dans la moyenne du Mécanicien évalué : la retirer reviendrait à réécrire, des mois après, une réputation construite sur des Interventions bien réelles.

Article 17 bis — Contrôle des avis (article L.111-7-2 du Code de la consommation)

Mécaly informe les Utilisateurs des modalités de publication et de traitement des avis :

Article 18 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat.

En acceptant une Offre dont le créneau se situe avant l'expiration de ce délai, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin des 14 jours et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation.

Tant que la prestation n'est pas pleinement exécutée, le Client conserve son droit de rétractation. Deux situations :

Ces dispositions valent tant pour le service de mise en relation fourni par Mécaly que, lorsque le Mécanicien est un professionnel, pour la prestation elle-même. Lorsque le Mécanicien est un particulier, le droit de rétractation ne s'applique pas à sa prestation (article 6) — le barème d'annulation de l'article 14 reste applicable dans tous les cas.

Les dispositions spécifiques applicables lorsque le Mécanicien est un professionnel figurent dans les Conditions particulières.

Article 19 — Responsabilité

Mécaly agissant comme simple intermédiaire :

Ce que le présent article ne fait pas. Il délimite le périmètre des obligations de Mécaly ; il ne limite ni n'exclut la responsabilité de Mécaly en cas de manquement à ses propres obligations, notamment celles relatives au fonctionnement de la plateforme, à la sécurité des paiements et à la protection des données. Aucune stipulation des présentes ne peut être invoquée pour priver un Client consommateur des droits qu'il tient de la loi.

Article 20 — Propriété intellectuelle

La plateforme Mécaly (marque, logo, textes, interface, base de données) est protégée ; toute reproduction non autorisée est interdite.

En publiant des Contenus (avis, photographies), l'Utilisateur concède à Mécaly une licence gratuite et non exclusive d'utilisation de ces Contenus, pour les besoins du fonctionnement de la plateforme, pour la durée de son inscription.

Toute utilisation d'un Contenu à des fins de promotion (site, réseaux sociaux, supports publicitaires) est subordonnée au consentement exprès et préalable de l'Utilisateur, recueilli au cas par cas. Ce consentement est révocable à tout moment : sur demande à contact@mecaly.fr, Mécaly cesse toute nouvelle diffusion du Contenu concerné dans un délai raisonnable (les supports déjà imprimés ou publiés antérieurement à la révocation n'étant pas rappelés).

Article 21 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, et hébergées au sein de l'Union européenne. Certaines fonctions annexes — l'acheminement des notifications push, l'affichage des cartes, la recherche des mises à jour de l'application et, pour qui l'utilise, la connexion avec Google ou Apple — passent toutefois par des serveurs situés hors de l'Union européenne, et plusieurs de nos prestataires sont des sociétés établies hors de l'Union même lorsqu'ils conservent les données en Europe. Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types, ou certification au titre du cadre UE—États-Unis) ; le détail, et la façon d'en obtenir copie, figurent à l'article 4 de la Politique de confidentialité. Les catégories de données collectées, les finalités, les durées et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) figurent dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ; ses données sont alors anonymisées sous 30 jours, à l'exception des données nécessaires aux obligations comptables, fiscales et légales (notamment les données de paiement, conservées 10 ans, et les informations fiscales exigées par l'article 22). Le détail de ce qui est effacé et de ce qui subsiste figure à l'article 5 de la Politique de confidentialité.

Cookies et traceurs : l'application ne dépose aucun cookie ni traceur publicitaire, ni aucun outil de mesure d'audience sur l'appareil de l'Utilisateur. Seuls sont conservés localement les éléments strictement nécessaires au fonctionnement du service (session de connexion, préférences d'affichage), qui ne requièrent pas de consentement. Si un traceur non nécessaire venait à être utilisé, le consentement de l'Utilisateur serait recueilli au préalable et les présentes seraient mises à jour.

Emails marketing : aucun email marketing n'est envoyé sans le consentement préalable (opt-in) de l'Utilisateur, qui peut se désinscrire à tout moment.

Article 22 — Obligations fiscales et sociales (DAC7)

Conformément à ses obligations d'opérateur de plateforme (directive DAC7, article 242 bis du CGI), Mécaly :

Informations collectées à ce titre. Le Mécanicien communique ses nom et prénom, date de naissance, numéro d'identification fiscale (NIF) et son pays de délivrance et, s'il agit en société, sa raison sociale, son numéro SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que son adresse. Ces informations sont obligatoires : à défaut, Mécaly peut être tenu de suspendre le versement des sommes dues, sans que cela affecte le compte lui-même ni les Interventions en cours. Elles servent exclusivement à cette obligation déclarative, ne sont communiquées à aucun autre Utilisateur, et sont conservées dans les conditions prévues à l'article 5 de la Politique de confidentialité.

Chaque Utilisateur demeure seul responsable de la déclaration de ses revenus.

Article 23 — Résiliation et suppression de compte

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment.

Mécaly peut suspendre ou résilier un compte, notamment en cas de : fraude, fausse information, utilisation contraire à la loi ou aux présentes, comportement portant atteinte au service ou aux autres Utilisateurs, ou impayé. L'Utilisateur en est informé, avec le motif, et peut contester la décision à contact@mecaly.fr.

Cas particulier du Mécanicien professionnel. Conformément au règlement (UE) 2019/1150 sur les services d'intermédiation en ligne, lorsque le compte visé est celui d'un Mécanicien agissant à titre professionnel :

Dans tous les cas, la résiliation est sans effet sur les sommes déjà pré-payées au titre d'Interventions en cours, qui sont dénouées selon les articles 14 et 15.

La fermeture d'un compte n'ouvre droit à aucune indemnité au titre de la fermeture elle-même. Elle est en revanche sans effet sur les sommes déjà pré-payées : une Intervention en cours au jour de la fermeture est dénouée selon les articles 14 et 15, et les fonds correspondants sont soit versés au Mécanicien, soit remboursés au Client, selon le cas. Mécaly ne conserve, en aucune circonstance, les sommes pré-payées d'un compte fermé.

Article 24 — Force majeure

Mécaly n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 25 — Preuve

L'acceptation des présentes par voie électronique a la même valeur probante qu'un accord sur papier. Les registres informatisés conservés par Mécaly dans des conditions raisonnables de sécurité font foi, jusqu'à preuve contraire, des communications, commandes et paiements intervenus.

L'Utilisateur conserve la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen, et peut demander à Mécaly communication des enregistrements le concernant.

Article 26 — Divers

Article 26 bis — Réclamation et service client

Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter Mécaly à contact@mecaly.fr. Mécaly s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais. Une réclamation écrite préalable est recommandée : elle permet le plus souvent de régler la difficulté sans autre démarche, et elle conditionne la saisine du médiateur (article 27). Elle n'est en revanche pas un préalable obligatoire à la saisine d'un juge, que l'Utilisateur reste libre de saisir à tout moment.

Article 27 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Mécaly. Les frais de la médiation sont intégralement supportés par Mécaly ; seuls restent à la charge du consommateur les frais du conseil dont il choisirait de se faire assister (avocat, expert, association de consommateurs).

Médiateur désigné : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), entité de médiation référencée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

Conditions de recevabilité. La demande de médiation n'est recevable que si :

Déroulement. Le médiateur informe le Client de l'irrecevabilité éventuelle de son dossier dans les trois semaines suivant sa réception. L'issue de la médiation intervient dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de la saisine, prolongeable en cas de litige complexe, les parties en étant alors informées. La solution proposée par le médiateur ne s'impose à personne : chaque partie reste libre de l'accepter ou de la refuser, et le recours au juge demeure ouvert à tout moment (article 28).

Objet de cette médiation. Elle porte sur les litiges opposant un Utilisateur à Mécaly, c'est-à-dire au service de mise en relation et de paiement sécurisé. Un litige portant sur l'Intervention elle-même oppose le Client à son Mécanicien, auquel Mécaly n'est pas partie (article 3) : il relève, le cas échéant, du médiateur auquel ce Mécanicien a lui-même adhéré.

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 28 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable, notamment par la médiation de la consommation prévue à l'article 27. Cette démarche est facultative : elle ne conditionne pas la saisine des tribunaux, et le Client consommateur conserve à tout moment le droit de porter le litige devant les juridictions compétentes selon les règles légales en vigueur.

CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX MÉCANICIENS PROFESSIONNELS

1. Objet et immatriculation

Le Mécanicien qui agit en qualité de professionnel (auto-entrepreneur, société) doit s'enregistrer comme tel et renseigner son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle. Mécaly peut requalifier le statut d'un Utilisateur agissant en professionnel tout en étant inscrit comme particulier.

2. Réglementation et information du consommateur

Le Mécanicien professionnel s'engage à respecter la réglementation applicable à son activité et, lorsque celle-ci est réglementée, à être titulaire des autorisations et diplômes nécessaires. Il délivre au Client consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles requises (caractéristiques essentielles, prix, identité, droit de rétractation).

3. Garanties légales

Les prestations et pièces fournies par un Mécanicien professionnel à un Client consommateur sont soumises aux garanties légales (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés). Le Mécanicien professionnel en assume la charge.

4. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce droit s'éteint lorsque la prestation a été pleinement exécutée après demande expresse d'exécution immédiate du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit ; si la prestation n'est que commencée, le Client peut encore se rétracter en réglant le service déjà fourni (article 18).

5. Facturation et archivage

Le Mécanicien professionnel délivre au Client une facture conforme aux mentions légales et conserve les contrats dans les conditions prévues par la loi. Il est seul responsable de sa facturation, de ses cotisations et de sa TVA.

6. Médiation de la consommation

Tout professionnel qui contracte avec des consommateurs est tenu de leur garantir l'accès gratuit à un médiateur de la consommation et d'en communiquer les coordonnées, sur son site et sur ses documents contractuels (articles L.611-1 et suivants, L.616-1 du Code de la consommation). Cette obligation pèse sur le Mécanicien professionnel pour les litiges nés de ses propres prestations, auxquelles Mécaly n'est pas partie (article 3).

Le médiateur désigné par Mécaly à l'article 27 est compétent pour les litiges opposant un Utilisateur à Mécaly — c'est-à-dire portant sur le service de mise en relation et de paiement sécurisé. Il ne l'est pas pour un litige portant sur la prestation elle-même, qui oppose le Client à son Mécanicien.

Il appartient donc à chaque Mécanicien professionnel d'adhérer à un dispositif de médiation et d'en informer ses Clients. La responsabilité de Mécaly ne saurait être engagée du fait du manquement d'un Mécanicien à cette obligation.

7. Suspension et résiliation

Les conditions dans lesquelles un compte professionnel peut être restreint, suspendu ou résilié — motivation, préavis de trente jours et exceptions — figurent à l'article 23.